samedi, 16 février 2019
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Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?

En tant que salariée enceinte, vous disposez de droits spécifiques au sein de l’entreprise et ce dès que votre employeur est informé de votre grossesse. L’éclairage de la CFTC.

Aujourd’hui en France, une salariée enceinte bénéficie de droits spécifiques destinés à la protéger. Pour l’entreprise ces obligations sont aussi un enjeu clé pour favoriser le mieux être des employés et assurer aux salariées une grossesse dans les meilleures conditions. De la prise en charge des frais à l’aménagement des tâches, quels sont les droits des salariées enceintes ? La CFTC les décrypte pour vous.

Quand déclarer sa grossesse à son employeur ?

Pour cette question, il n’existe pas de règles. D’abord car une salariée enceinte n’a aucune obligation légale à tenir son employeur informé de sa grossesse. Notez toutefois que tant que votre employeur n’en n’a pas été informé, vous ne pouvez bénéficier des droits spécifiques liés à votre état. Si vous souhaitez en premier lieu en faire part au médecin du travail, celui-ci sera tenu de conserver le secret professionnel.

Quel aménagement des conditions de travail ?

Pour protéger la salariée pendant sa grossesse, le droit du travail prévoit des mesures spécifiques et soumet l’employeur à différentes obligations. Si la réduction du temps de travail n’est pas un impératif légal pour la femme enceinte, de nombreuses conventions collectives ouvrent ce droit. Pensez à vous renseigner !

Et pour les postes à risque ? Certaines professions peuvent exposer à des dangers pendant la grossesse (contact avec des agents toxiques ou pouvant entraîner des altérations génétiques…). Dans ce cas, un aménagement du poste de la salariée enceinte ou une affectation temporaire avec une rémunération identique devra être mis en place par l’employeur. Enfin, pour les salariées enceintes travaillant de nuit, il est possible de demander une affectation de jour.

Quelle prise en charge des frais de santé ?

Lors d’une grossesse, 7 examens obstétricaux obligatoires sont à prévoir pour s’assurer du bon développement de son enfant et de son état de santé… Ces absences au travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour la salariée enceinte. L’Assurance Maladie prendra en charge l’ensemble de ces examens et soins obligatoires à 100% du tarif de remboursement de la Sécurité Sociale. Les frais liés à l’accouchement seront eux aussi pris en charge en grande partie.

Congé maternité : quelle durée ?

À l’approche de la naissance et les semaines la succédant, un congé maternité vous permet de préparer l’évènement et de profiter des premiers moments avec votre enfant. En France, sa durée est de 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après la naissance). Dans certains cas, un allongement de cette période est possible. Par exemple ? En cas de naissance multiple ou à l’arrivée du troisième enfant. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs d’étendre ces durées. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre délégué syndical ou de votre représentant CFTC pour obtenir ces informations. Au terme de son congé maternité et de sa grossesse, la salariée pourra réintégrer son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Sur accord du médecin, il est possible de reporter une partie du congé prénatal (dans la limite de 3 semaines) sur le congé postnatal. Pour cela, il faut adresser une demande écrite à votre caisse d’Assurance Maladie, accompagnée du certificat de votre médecin/sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Quelle rémunération pendant mon congé maternité ?

Lors de votre congé maternité, c’est la Sécurité Sociale qui vous versera des indemnités journalières. En 2017, ces indemnités s’élevaient à un montant minimum de 9,29€ et 84,90€ au maximum. Vous pouvez simuler vos indemnités journalières en ligne sur le site de l’Assurance Maladie. Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient parfois des mesures spécifiques, comme un maintien de salaire.

Bon à savoir

  • Salariée enceinte et en CDD : Vous bénéficiez de la même protection qu’une salariée en CDI, sans toutefois pouvoir faire obstacle à l’échéance du terme de votre contrat.
  • Intérimaire enceinte : Vous pouvez également bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions – 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social, à la date présumée de l’accouchement – avoir travaillé 200 heures au cours des des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de la grossesse ou du congé parental ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, – Ou en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
  • Salariée enceinte et licenciement : L’article L. 1225-5 du code du travail vous protège en vous permettant d’annuler votre licenciement. Pour cela, il vous faut envoyer à votre employeur un certificat médical justifiant votre grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenciement. Un licenciement peut être annulé même si la grossesse est datée après celui-ci. Selon l’arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation, seul le fait que certificat médical de grossesse soit envoyé à l’employeur avant l’expiration du délai de 15 jours compte.

Pour en savoir plus ou vous aider dans vos démarches : https://www.ameli.fr/ 

Source : cftc.fr

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